Assurance risques statutaires du personnel sur instao.fr

Périmètre des personnes couvertes

Couverture des agents affiliés aux régimes CNRACL et IRCANTEC : agents titulaires, stagiaires nommés vers un emploi permanent, agents détachés, agents recrutés après la prise d'effet du contrat, mises à disposition et autres situations statutaires explicitement visées.

Garanties principales

Capital décès versé aux ayants droit selon situation familiale (conjoint/partenaire, enfants, ascendants) ; montants calculés en référence au traitement indiciaire et avec majorations éventuelles pour enfants à charge.
Indemnités journalières pour maladie ordinaire, longue maladie et maladie grave : calcul sur l'assiette indiciaire avec modalités de durée et majorations prévues selon situation familiale et ancienneté.
Maternité, adoption, paternité : indemnités journalières selon les durées et règles applicables au régime.
Temps thérapeutique, mise en disponibilité d'office pour raison de santé, pension d'invalidité, accidents de service et accidents de trajet : prestations et seuils précisés selon la réglementation des régimes.
Franchises et modalités de calcul des prestations prévues, variables selon garanties et conditions particulières.

Fonctionnement opérationnel et gestion des sinistres

Déclaration et gestion des sinistres et arrêts de travail selon délais et procédures définis ; traitement des dossiers, justificatifs et règlements de prestations.
Maintien des garanties pour prestations en cours après résiliation et prise en compte de l'antériorité quand nécessaire.
Gestion des recours contre tiers et coordination avec autres organismes en cas de responsabilité externe.

Aspects financiers et revalorisation

Cotisations provisionnelles calculées annuellement sur une assiette déclarée ; ajustements en fin d'exercice (compléments ou remboursements) en fonction des mouvements de personnel et de l'assiette réelle.
Mécanismes de revalorisation des garanties prévus selon textes applicables et clauses contractuelles.

Exigences opérationnelles et conformité

Obligation de respect des règles de protection des données personnelles et des modalités de communication des informations nécessaires au traitement des dossiers.
Modalités de prise en charge et gestion documentaire pour assurer continuité de service (paiement, réclamations, suivi des dossiers).

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Cahier des charges, budget, contacts...

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