Assurance risques statutaires du personnel

Prestations financières et en nature

• Capital décès versé aux bénéficiaires selon montants et majorations prévues par le statut (ex. majorations pour enfants à charge).
• Indemnités journalières (CITIS) selon catégories d'agents (titulaires, stagiaires, non titulaires) et règles statutaires.
• Prise en charge des prestations en nature : frais médicaux, hospitalisation, soins liés à un accident ou maladie imputable au service.

Incidence professionnelle et accompagnement

• Gestion des arrêts et reprises de travail, dispositifs d'accompagnement au retour à l'emploi.
• Accompagnement psychologique et mesures d'aide au reclassement ou maintien dans l'emploi.

Gestion des sinistres et administration du contrat

• Procédures de déclaration et d'instruction des sinistres (modalités de transmission des éléments, délais de déclaration, formats exigés).
• Contrôles médicaux et expertises médicales, mécanismes de recours amiables ou judiciaires lorsque nécessaire.
• Tiers-payant pour frais médicaux et contrôles associés.
• Suivi de sinistralité, émission de quittances, tenue d'un bilan annuel de sinistralité et transmission d'indicateurs.
• Mise à disposition d'interlocuteurs dédiés, accès transparent via extranet et rapports périodiques.

Obligations documentaires et justifications

• Transmission des pièces justificatives pour admission et paiement des prestations (attestations, justificatifs médicaux, etc.).
• Tenue et restitution des documents contractuels, rapports périodiques et indicateurs de gestion.

Contraintes opérationnelles

• Respect des procédures et annexes de gestion (convention de gestion, annexes à l'acte d'engagement).
• Disponibilité d'une assistance technique et juridique relative aux aspects statutaires et administratifs.