Assurance risques statutaires du personnel

Prestations indemnitaires et modalités

• Indemnités journalières pour congés pour invalidité imputable au service et remboursements de frais médicaux selon les plafonds et références réglementaires applicables.
• Absence de carence imposée lorsqu'énoncé dans les clauses applicables; précision des bases de remboursement, franchises et assiette de cotisation dans les pièces contractuelles.

Prestations de gestion et organisation du contrat

• Déclaration et gestion des sinistres : procédure de déclaration, pièces justificatives requises, délais de traitement, interlocuteurs et modalités de versement des indemnités.
• Tiers-payant, contrôle médical, expertise médicale, procédures de recours et modalités de recours auprès des tiers responsables.
• Convention de gestion et annexes formalissant les modalités opérationnelles (attestation de la compagnie, observations/amendements, convention de gestion).

Prestations d'accompagnement et suivi

• Accompagnement psychologique et actions de retour à l'emploi.
• Bilan de sinistralité et suivi statistique des sinistres, indicateurs de performance et reporting périodique.

Contraintes opérationnelles

• Respect des procédures de dématérialisation des transmissions et des pièces; obligations de conformité des déclarations administratives et justificatifs.
• Modalités de tarification, assiette de cotisation et primes précisées dans les documents d'engagement contractuel et annexes associées.