Assurance risques statutaires du personnel

Modalités de tarification et facturation

• Tarification exprimée en pourcentage de la masse salariale (traitement indiciaire brut + NBI + supplément familial + primes et indemnités).
• Tarifs annuels facturés sous forme de provisions calculées sur l'année antérieure puis révisées en fin d'année sur éléments définitifs.
• Bordereau de prix à renseigner par ligne : pourcentages par risque (congés longue maladie, longue durée, accident/maladie professionnelle, capital décès) et total.

Conditions contractuelles et opérationnelles

• Franchise générale : 10 jours appliquée au congé de maladie ordinaire ; autres garanties sans franchise.
• Régime de gestion : capitalisation ; maintien des prestations en cours tant que la charge en est supportée.
• Prescription : application des règles de prescription (articles L114‑1 et L114‑2 du Code des assurances).
• Protection des données liées aux sinistres : obligation d'effacement à l'expiration des droits/prescriptions et notification de toute violation de données sous 48 heures.
• Exigence de présentation détaillée des processus de gestion des sinistres (modalités de déclaration, délais de traitement, interlocuteurs), des moyens humains et techniques, et des outils (portail, dématérialisation) ; le bordereau tarifaire doit être complété.