Assurance des risques statutaires du personnel

Commune de Sartrouville
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Date limite21 août 2025 à 10 h
LocalisationSartrouville (78)
Durée
4 ans à compter du 01/01/2026
Budget
Non précisé

Détails des prestations techniques demandées

Le marché d'assurance statutaire de la commune de Sartrouville a pour objet de garantir la couverture des agents permanents titulaires et stagiaires, y compris à temps partiel, inscrits à l’effectif et en activité. Les prestations techniques demandées incluent :

  1. Garanties d'assurance :

    • Décès : Indemnisation des ayants droit en cas de décès d'un agent, avec des montants définis selon la situation de l'agent au moment du décès.
    • Incapacité temporaire de travail : Remboursement des indemnités journalières pour les agents en congé de maladie, congé de longue maladie, ou congé de longue durée.
    • Accidents ou maladies imputables au service : Remboursement des rémunérations dues aux agents en cas d'accident ou de maladie survenant dans le cadre de leur fonction.

  2. Engagement de gestion et prestations annexes :

  • L'assureur doit fournir des suggestions en matière de prévention et prendre en charge les frais liés à ces prestations annexes.

  1. Obligations de l'assureur :

    • L'assureur doit indemniser toutes les obligations statutaires de l'employeur, même en cas de modification des textes législatifs.

  2. Obligations de la collectivité :

    • La collectivité doit fournir une liste du personnel assuré et s'engager à payer les cotisations dues.

  3. Modalités de calcul des cotisations :

    • Les cotisations sont basées sur le traitement indiciaire brut annuel des agents, avec des ajustements en fonction des mouvements de personnel.

Ces prestations sont essentielles pour assurer la protection des agents de la commune et garantir le respect des obligations statutaires.

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Critères d'évaluation

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