Assurance des risques statutaires des agents

Garanties et périmètre

• Garanties et modalités détaillées dans les sous-sections techniques (3.3.x) couvrant l'ensemble des risques statutaires définis pour la population assurée.
• Listing des risques exclus et des règles d'indemnisation spécifiées dans les dispositions relatives aux franchises et délais de carence.

Calcul et versement des prestations

• Base de calcul précisée dans la rubrique « base de l'assurance »; modalité technique: chaque mois comptabilisé pour 30 jours.
• Modalités pratiques de versement des prestations décrites (procédures de notification et de paiement).

Gestion des sinistres et contrôles

• Dispositions relatives aux contrôles médicaux et expertises.
• Fonctionnement du tiers payant et processus de liquidation des droits.

Organisation contractuelle et obligations

• Exigences documentaires et annexes : convention de gestion, annexe démographique et masse salariale, attestation de la compagnie d'assurance, chartes et clauses déontologiques.
• Obligations du titulaire en matière de gestion, confidentialité, sécurité et secret professionnel.

Protection des données et conformité

• Exigences de confidentialité, traçabilité des accès et destruction des données personnelles; conformité RGPD requise (hébergement et mesures de sécurité conformes aux exigences de protection des données).

Tarification et pièces associées

• Tarification structurée en pourcentage de l'assiette prévisionnelle avec un tableau de tarification de référence et possibilité de prestations supplémentaires obligatoires.

Clauses contractuelles complémentaires

• Clauses de résiliation, pénalités de retard et application de clauses générales (dérivation au CCAG FCS) prévues dans le cahier des clauses.