Assurance risques statutaires

Prestations d'indemnisation et prestations en nature

• Indemnités liées au décès, frais funéraires éventuels, prestations en nature et/ou en espèces selon options retenues.
• Modalités de gestion des prestations (modes de versement, franchises éventuelles à gérer selon cadrage contractuel).

Gestion des sinistres et services associés

• Mise en place de procédures de déclaration des sinistres, instruction et suivi (canaux de déclaration, formulaires/dématérialisation, délais de traitement).
• Tenue d’un interlocuteur référent dédié et dispositif de reporting (analyse statistique des sinistres, retours périodiques, indicateurs de pilotage).
• Obligations de tenue de fichier sinistres et restitution d’analyses et statistiques périodiques.

Exigences opérationnelles et techniques

• Fourniture d’une attestation d’assurance et preuve de conformité des garanties souscrites.
• Respect de la confidentialité et du RGPD pour le traitement des données des assurés.
• Transmission dématérialisée obligatoire des pièces et des échanges; respect des formats et de la charte de nommage.
• Modalités de paiement des primes conformes aux règles applicables (paiement par mandat/virement administratif selon les conditions contractuelles).

Livrables attendus en phase d’offre et exécution

• Mémoire technique précisant l’organisation du suivi, les outils dématérialisés, les modalités de gestion des sinistres, la fréquence des contrôles médicaux et les indicateurs de performance.
• Simulation de la prime annuelle prévisionnelle pour la première année incluse dans l’offre financière.
• Mise en place opérationnelle des garanties contractuelles et des options annuelles prévues.