Assurance risques statutaires sur instao.fr

Périmètre et population couverte

Agents affiliés à la CNRACL : titulaires, stagiaires, agents détachés, mis à disposition, agents à temps partiel au prorata, agents en congés statutaires, agents admis à la retraite depuis moins de 3 mois pour la garantie décès.
Effectif indiqué pour chiffrage indicatif : 44 titulaires. Masse salariale indicative fournie pour tarification.

Garanties obligatoires (offre de base)

Garantie décès : capital calculé selon statut (ex. : rémunération annuelle brute, 1/4 de la rémunération pour certains cas), prise en charge possible de prestations accessoires (transport du corps, frais d’obsèques, assistance). Aucune franchise admise.
Accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) : prise en charge des frais médicaux, hospitaliers, prothétiques, transports, et versement d’indemnités journalières selon statut. Dispositif de tiers payant exigé pour frais médicaux AT/MP.
Congés longue maladie (CLM) / longue durée (CLD) : indemnités journalières conformément aux dispositions statutaires, possibilités de franchises à tarifer (option 0 jour possible).
Maternité / paternité / adoption : couverture sans franchise, durées et assiette conformes au droit applicable.

Garanties optionnelles / prestations supplémentaires

Congé maladie ordinaire (CMO) proposé en option (prestation supplémentaire éventuelle) avec franchises possibles (15 ou 30 jours par arrêt) à tarifer.

Modalités d’indemnisation et assiette

Indemnités journalières assises sur éléments de rémunération choisis (TIB, NBI, SFT, RI, primes accessoires, éventuellement charges patronales). L’assiette exacte est formalisée dans l’acte d’engagement.
Début de versement soumis à l’application éventuelle de la franchise retenue.
Taux de couverture exigé pour l’offre de base : 90 % (à proposer par le candidat).

Franchises et tarification

Franchises à proposer et tarifer selon options listées (décès : aucune, AT/MP : 0 ou 15 jours, CLM/CLD : 0 jour possible, CMO : 15 ou 30 jours, maternité/paternité/adoption : 0 jour).
Cotisation exprimée en pourcentage appliqué à l’assiette choisie ; modalité de paiement : quittance provisionnelle annuelle + régularisation N+1, possibilité de paiements annuels/semestre/trimestre sans surprime.

Gestion opérationnelle, délais et reporting

Déclaration sinistres : délai de déclaration 120 jours calendaires depuis la connaissance de l’événement (assureur renonce à la déchéance sauf préjudice démontré).
Délai de règlement des prestations : 30 jours calendaires à réception des pièces complètes; pour frais médicaux AT/MP paiement fournisseurs sous 15 jours.
Transmission statistique : état détaillé des sinistres dans un délai maximal de 90 jours suivant l’échéance principale annuelle; possibilité d’extractions ponctuelles.
Rechutes liées à un arrêt initial prises en charge sans application d’une nouvelle franchise selon règles précisées (délai maximal implicite si non précisé).
Maintien des garanties après résiliation selon principe de capitalisation pour faits générateurs intervenus pendant la période de garantie.

Outils, services annexes et obligations contractuelles

Portail/extranet et saisie en ligne des sinistres, dépôt de pièces, suivi en temps réel et exports statistiques exigés; descriptif des outils et engagements de gestion à fournir via questionnaire de gestion.
Recours contre tiers responsable (subrogation) : constitution de dossier et reversement selon modalités.
Services annexes évalués qualitativement : assistance psychologique, accompagnement au retour à l’emploi, actions de prévention, analyses statistiques personnalisées.
Documents à compléter dans l’acte d’engagement : choix de l’assiette de cotisation, niveaux de franchises retenus, taux de cotisation en % et questionnaire de gestion signé avec engagements sur délais, équipes et modalités de gestion.

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Cahier des charges, budget, contacts...

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