Assurance risques statutaires

Garanties couvertes

• Offre de base : prise en charge AT/MP et frais médicaux pour les éléments essentiels.
• Garanties listées : décès, mise en disponibilité pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire, congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), indemnités journalières pour arrêts de travail.

Prestations supplémentaires (PSE)

• PSE 1 : garantie décès (modalités d'indemnisation précisées).
• PSE 2 : indemnité journalière AT/MP à 100 % avec franchise 60 jours par arrêt.
• PSE 3 : indemnité journalière AT/MP à 100 % avec franchise 120 jours par arrêt.
• Les PSE sont intégrables dans la cotisation proposée et s'appliquent selon les conditions et exclusions précisées dans la partie garantie.

Tarification et assiette

• Tarification fournie sous forme de tableaux à compléter par l'opérateur ; cotisations annuelles à agréger par entité composant l'assiette commune.
• Possibilité de choix des garanties souscrites et révision annuelle des garanties et franchises avec préavis de modification (préavis 4 mois).

Sinistres, gestion et contrôle

• Procédures de déclaration des sinistres, délais de traitement et mécanismes de subrogation prévus.
• Possibilité de recours à des contrôles médicaux pour l'instruction des dossiers.

Outils administratifs et conformité

• Exigences de gestion : note de couverture, registre des garanties, pièces justificatives à transmettre, tableaux de tarification et reporting sur la sinistralité.
• Obligations de protection et traçabilité des données personnelles liées au dossier sinistre et à la gestion des contrats (conformité RGPD).

Modalités opérationnelles

• Modalités de facturation et règlement conformes aux règles de la commande publique, avec facturation électronique et exigences de transmission des pièces justificatives pour déclenchement des paiements.