Assurance risques statutaires

Assiette de cotisation

• Assiette constituée du traitement brut indiciaire soumis à retenue pour pension, du supplément familial de traitement et de la nouvelle bonification indiciaire (NBI).

Garanties couvertes

• Décès : versement d'un capital décès aux ayants droit avec modalités de calcul basées sur la rémunération brute annuelle et indemnités associées (différenciation selon situation avant/après départ à la retraite, suite à AT/MP, attentat, etc.).
• Accident de travail / Maladie professionnelle (AT/MP) : indemnités d'incapacité et prise en charge des frais médicaux selon règles applicables au statut.
• Congé de maladie ordinaire : indemnités pendant arrêt de travail avec franchise et paliers d'indemnisation (ex. premiers mois à taux plein puis taux réduit selon conditions indiquées).
• Congé de longue maladie et congé de longue durée : indemnisations différenciées selon les périodes (paliers à 100% puis 50% selon conditions et pathologies listées).
• Maternité / adoption / paternité : prise en charge de l'intégralité du traitement et éléments indemnitaires applicables selon réglementation et circulaires de la fonction publique.
• Disponibilité d'office, infirmité de guerre, temps partiel thérapeutique, invalidité temporaire : garanties et modalités d'indemnisation prévues spécifiquement pour chaque situation.

Gestion des prestations et sinistres

• Gestion en capitalisation des garanties, modalités de notification et traitement des sinistres, obligations de communication des éléments de sinistralité et tenue des dossiers.
• Procédures de contrôle médical et de réévaluation des prestations, modalités de versement et de revalorisation éventuelle des indemnités.

Obligations contractuelles et pièces requises

• Fourniture des justificatifs de capacité économique, financière, technique et professionnelle.
• Respect des règles de gestion des dossiers, des délais de versement et des conditions de prise en charge et majorations éventuelles (ex. tierce personne).