Assurance risques statutaires

Prestations supplémentaires envisagées (PSE)

• PSE 1 (obligatoire pour CNARACL) : Maternité / Paternité / Adoption.
• PSE 2 (obligatoire pour IRCANTEC) : Maladie ordinaire (CMO).
• PSE facultatives : options à proposer par l’offre et intégrables si retenues.

Tarification et assiette

• Assiette des cotisations : masse salariale brute annuelle (traitement indiciaire brut + indemnités éventuelles, NBI, supplément familial, régime indemnitaire, primes maintenues pendant les arrêts, charges patronales, etc.).
• Forme du prix : prix ferme exprimé sous forme d’un taux de cotisation appliqué à l’assiette; prix TTC incluant frais de gestion et courtage éventuel.
• Modalités de régularisation et provision : provisionnement en début d’exercice et régularisation en fin d’exercice; clause de révision/indexation prévue.

Gestion des sinistres et services annexes

• Gestion et suivi des sinistres : procédures de déclaration, délais de traitement, modalités de règlement, actions de recours contre tiers.
• Services annexes : contrôles médicaux, analyses statistiques, accompagnement prévention et dispositifs d’aide.
• Outils de gestion : gestion dématérialisée des contrats et sinistres, production de statistiques sinistres.

Exigences techniques et conformité

• Conformité RGPD et protection des données applicable aux traitements liés aux garanties.
• Compatibilité des garanties avec les régimes CNARACL et IRCANTEC et respect des couvertures minimales définies.
• Engagement de gestion exigé et justificatif du niveau de solvabilité du porteur de risque (ratio de solvabilité).
• Modalités administratives : facturation via Chorus Pro et délai de paiement contractuel (30 jours, absence d’avance).