Assurance risques statutaires

Garanties et capitalisation

• Contrat en capitalisation intégrale exigé.
• Structuration des garanties selon niveaux de couvertures demandés (concordance stricte avec les exigences minimales de garanties, franchises et exclusions).

Couvertures et périmètre technique

• Couverture des risques statutaires tels que définis pour les agents affiliés CNRACL et assimilés.
• Identification précise des garanties proposées, des limites, des exclusions et des modalités de déclenchement des prestations.

Exigences liées à l'organisme porteur du risque

• Fourniture d'informations de qualification pour chaque organisme porteur : agréments et habilitations réglementaires, capacité financière/solvabilité, dispositifs de réassurance, modalités de recouvrement des cotisations, et organisation de la gestion des sinistres.
• Possibilité d'intervention d'intermédiaires habilités sous mandat ; le mandat et les habilitations doivent être fournis pour la représentation.

Organisation contractuelle et économique

• Solution unique et homogène (pas d'allotissement) couvrant l'ensemble des risques similaires.
• Possibilité de proposer des variantes et des prestations complémentaires ; toute variante doit respecter les exigences minimales et peut remplacer la solution de base si elle y répond.

Gestion opérationnelle et services associés

• Présentation des modalités de gestion des dossiers sinistres, des procédures de déclaration et de suivi, et des services d'assistance ou de gestion proposés.
• Présentation d'une fiche de gestion détaillant les moyens humains et techniques dédiés à la gestion des garanties.

Modalités administratives liées à l'offre

• L'organisation de la coassurance, la désignation d'un mandataire dans le groupement et les règles de représentation doivent être précisées.