Assurance risques et protection juridique
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Description des prestations d'assurance
Objet général
- Couverture d'un ensemble d'assurances divisées en lots distincts : responsabilité générale et risques annexes (y compris protection juridique personnes morales), risques statutaires du personnel, et protection juridique des personnes physiques.
Garanties et architecture contractuelle
- Contrat rédigé sur une logique "tous risques sauf" pour la responsabilité et risques annexes, avec rubriques dédiées pour la défense et recours, la protection fonctionnelle, la responsabilité des gestionnaires, indemnités contractuelles et garanties des représentants légaux.
- Protection juridique distincte pour personnes morales et personnes physiques avec structure de contrat, montants de garantie, franchises/seuils d'intervention et clauses spécifiques propres à chaque catégorie.
- Les éléments chiffrés (plafonds, montants, franchises, seuils d'intervention) sont détaillés dans les annexes et les actes d'engagement ; le descriptif technique fixe les cadres et modalités sans modification possible hors documents contractuels fournis.
Modalités de gestion et indemnisation
- Procédures de gestion de la vie du contrat : facturation, modes de paiement (exigences de facturation électronique), réexamens périodiques des conditions et mécanismes d'évolution des primes ou de coassurance.
- Gestion des sinistres : règles de déclaration, suivi, indemnisation et procédures de conciliation/ médiation. Annexes techniques et convention de gestion précisent les processus opérationnels.
Exclusions, obligations et pièces contractuelles
- Exclusions usuelles précisées par garantie et rubriques associées.
- Exigences relatives à la protection des données, sécurité et santé et lutte contre les discriminations intégrées dans les rubriques contractuelles.
- Pièces contractuelles comprennant actes d'engagement, annexes (convention de gestion), CCTP/CCAP et autres documents administratifs précisent les engagements et obligations.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
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