Assurance risques communaux et statutaires
Fiche synthétique du marchés public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Synthèse des garanties et prestations
Champ d'application et bénéficiaires
- Souscription et gestion d'assurances couvrant la responsabilité civile générale et la responsabilité professionnelle du souscripteur et de ses entités affiliées (services municipaux, CCAS, personnels, élus, bénévoles, stagiaires).
Garanties principales (RC et responsabilités liées aux activités)
- Couverture RC pour l'ensemble des services et installations, y compris en qualité de propriétaire d'immeubles et pour le patrimoine mobilier.
- Responsabilité liée à l'environnement, responsabilité médicale (le cas échéant), responsabilité du fait des organes élus et agents, responsabilité en tant que maître d'ouvrage, et couverture des manifestations et festivités.
- Protection des élus et agents : assistance psychologique et conseils juridiques inclus dans les extensions possibles.
Plafonds de garanties (exemples fournis dans le descriptif)
- Plafond global principales garanties : 15 000 000 €.
- Dommages matériels et immatériels consécutifs : 500 000 €.
- Dommages immatériels non consécutifs : 500 000 €.
- Faute inexcusable : 1 500 000 € par année.
- Atteintes accidentelles à l'environnement : 2 000 000 €.
- Recours de l'État : 2 000 000 €.
- Vol par préposés : 30 000 €.
- Biens confiés à l'assuré : 75 000 €.
- Défense et recours : 25 000 €.
Franchises et modalités financières (indicatives)
- Franchises indicatives par catégorie : 10 % de l'indemnité avec minimum 1 500 € et maximum 15 000 € pour certaines garanties.
- Franchises standard pour « détail matériel » : 1 500 €.
Garanties complémentaires optionnelles (sélection)
- GC 1 : Indemnités contractuelles pour enfants confiés (plafond mentionné 15 000 €).
- GC 2 : Protection juridique – garanties de litige et d'assistance avec plafonds définis par type d'intervention.
Parc automobile (garanties spécifiques)
- Couverture pour véhicules légers et deux‑roues : dommages tous accidents avec franchise (ex. 600 € pour véhicules < 3,5 t et deux‑roues).
- Options pour préposés en mission (utilisation de véhicules personnels) : RC, bris de glace, vol/incendie sans franchise, dommages tous accidents avec franchise réduite (ex. 250 €), assistance et véhicule de remplacement.
- Option de couverture des marchandises transportées selon conditions particulières.
Risques statutaires (garanties et niveaux)
- Niveaux de garanties définis (ex. NIVEAU 1 et NIVEAU 2) couvrant décès, accidents et maladies imputables au service, avec modalités de franchises (ex. franchise de 15 jours sur IJ pour certains niveaux) et prise en charge des frais de soins/experts.
- Dispositions relatives à la capitalisation, revalorisation automatique et gestion des sinistres/statistiques.
Dispositions particulières et exigences de gestion
- Possibilité de co‑assurance, gestion multi‑lots et choix d'attribution groupée ou séparée.
- Exigences de contenu des propositions (annexe de gestion, profil de gestion, états statistiques des sinistres en annexe).
- Obligation de prévoir mesures de protection des données personnelles (conformité RGPD) et dispositions contractuelles spécifiques pour l'application et la priorisation des garanties.
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Critères d'évaluation
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