Assurance des risques communaux

• Lot 2 – Véhicules à moteur et risques annexes : garanties responsabilité et dommages liées aux véhicules assurés, garanties annexes, gestion des contrats flotte, franchises et modalités de règlement.

• Lot 3 – Protection juridique de la collectivité : étendue des garanties de protection juridique, montants couverts, seuils d'intervention et modalités d'assistance juridique.

• Lot 4 – Protection juridique des agents et des élus : couverture des agents et élus, étendue des garanties, montants garantis et seuils d'intervention.

Exigences contractuelles et techniques communes

• Possibilité de coassurance : les parts des co-assureurs et engagements doivent être clairement détaillés (mandataire et co-assureurs). Chaque co-assureur doit fournir les pièces justificatives exigées.
• Les offres doivent être strictement conformes au CCTP ; aucun complément unilatéral au CCTP n'est autorisé. Solutions de base obligatoires ; possibilité de proposer des prestations supplémentaires si prévues par le dossier.
• Variantes non autorisées à l'initiative du soumissionnaire ; réserves ou exclusions possibles mais précisées conformément au règlement.
• Documents contractuels exigés à produire avec l'offre : Acte d'engagement, CCAP, Conditions générales de garanties, CCTP, inventaire des risques et sinistralité, et autres annexes prévues.
• Modalités de gestion : exigence d'indiquer la méthode de gestion des contrats et des sinistres, les règles d'indemnisation, et la répartition des franchises.