Assurance des risques et des biens communaux

Mairie de Périgueux
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Fiche synthétique du marchés public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.

Date limite
3 novembre 2025 à 11 h
Localisation
Périgueux (24)
Durée
5 ans (01/01/2026 au 31/12/2030)
Budget
Non précisé

Responsabilité civile et risques annexes

Périmètre de couverture

  • Garantie « tous risques sauf » couvrant dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers par les activités municipales.
  • Assurés étendus : agents (y compris mis à disposition), personnels contractuels, stagiaires, bénévoles, préposés, élus, régisseurs et organismes internes.
  • Garantie déclenchée à réception d'une réclamation ; étendue mondiale pour les garanties prévues.

Garanties et limites principales

  • Tous dommages confondus : plafonnement demandé à 15 000 000 € par sinistre.
  • Défense et recours : plafond 80 000 € par sinistre.
  • Dommages matériels et immatériels consécutifs : 5 000 000 € par sinistre.
  • Dommages immatériels non consécutifs : 2 500 000 € par sinistre.
  • Intoxications alimentaires : 5 000 000 € par sinistre.
  • Biens confiés / responsabilité dépositaire : 200 000 € par sinistre.
  • Locaux occasionnels d’activités : 1 000 000 € par sinistre.
  • R.C. après travaux/livraison : 2 500 000 € par sinistre et par année d’assurance.
  • Atteintes à l’environnement : montants différenciés selon postes (ex. 2 500 000 € pour certains postes précisés dans le cahier des charges).

Extensions et garanties particulières

  • Couverture des fautes inexcusable et fautes intentionnelles sous conditions contractuelles.
  • Maladies professionnelles, essais professionnels/stages, recours de l’État, conventions passées avec renonciation à recours selon conditions.
  • Garantie spécifique « vestiaires » (plafond mentionné) sous conditions de surveillance et système de consigne.
  • Assurance individuelle accidents personnes (plafond global indiqué) avec tableaux de prestations (décès, incapacité, frais médicaux, indemnités journalières, forfaits, etc.).
  • Assistance et rapatriement pour activités organisées (prise en charge frais de recherche/sauvetage/rapatriement selon conditions).
  • Garantie sur biens des préposés plafonnée pour dommages causés aux effets personnels.
  • Couverture spécifique pour bassins d’épuration (fuites/débordements accidentels) et pour interventions de mécanique au garage municipal (exclusions identifiées, p.ex. remorquage).
  • Garantie pour travaux pour compte de tiers pour petits travaux et maîtrise d’ouvrage déléguée.

Franchises et modalités opérationnelles

  • Franchises différenciées par risque (exemples fournis : dommages corporels néant ; dommages matériels/immatériels base néant/alternative 300 € ; biens confiés 200 € ; vestiaire 100 € ; biens préposés 50 € ; atteintes à l’environnement 1 500 €).
  • Franchises fixes sur la durée contractuelle.

Obligations contractuelles et gestion des sinistres

  • Déclaration circonstanciée sous 15 jours, communication justificatifs sous 48 h, expertise amiable/ judiciaire selon cas.
  • Indemnisation dans les délais contractuels après détermination du montant ; fourniture par l’assureur d’un état statistique annuel.
  • L’assureur doit accepter la structure « tous risques sauf » et l’ensemble des clauses techniques sans modification, justifier habilitations (autorité de contrôle) et fournir mandats/habilitations pour intermédiaires si applicable.
  • Renonciation à recours et examen des conventions particulières soumis à l’assureur pour accord.

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