Assurance responsabilité et risques annexes

Garanties et extensions exigées

• Couverture de la responsabilité civile générale et des risques annexes avec extensions spécifiques incluant notamment :
  • responsabilité liée à l'utilisation de drones;
  • garantie pour atteintes accidentelles à l'environnement (émission, dispersion, rejet, dépôt, odeurs, bruits, radiations) sous réserve des exclusions et conditions associées;
  • garantie « défense et recours » avec prise en charge de l'assistance juridique et des frais de défense;
  • mécanismes de transfert de responsabilité et de subrogation entre assureur et tiers.

Exclusions et limitations

• Exclusions générales et spécifiques prévues (ex. dommages non garantis dans certains cas environnementaux, guerre, amiante, etc.) ; liste d'exclusions détaillée à appliquer conformément aux conditions particulières.

Modalités de gestion des sinistres et services attendus

• Procédure de déclaration : obligation de déclaration immédiate avec accusé de réception, délai opérationnel de 72 heures pour accusé de réception.
• Gestion des dossiers : mise à disposition d'un interlocuteur unique, suivi des sinistres, tenue d'un dossier sinistre et communications structurées entre assuré et assureur.
• Règlement des indemnités : paiement des sommes dues dans les 30 jours suivant accord amiable ou décision judiciaire exécutoire.
• Prescription et subrogation : prescription fixée à 2 ans, droits de subrogation de l'assureur précisés.

Conditions contractuelles et pièces exigées pour mise en œuvre

• Fourniture des pièces d'aptitude administrative et professionnelles (par ex. attestations intermédiaires d'assurance/ORIAS pour intervenants si requis) et conformité aux modalités de dépôt électronique.
• Respect des conventions de gestion et annexes contractuelles (convention de gestion, annexe d'attestation de la compagnie, statistiques sinistres et éléments techniques nécessaires au suivi).

Franchises et modalités financières associées aux garanties

• Franchises indiquées : 5 000 € (exemple de franchise générale), dispositions spécifiques pour dommages immatériels non consécutifs (10 % avec minimum 750 € et maximum 4 000 €), 75 € pour dommages subis par préposés et représentants.

Prestations complémentaires

• Possibilité d'extensions complémentaires et variantes techniques selon l'offre (offre de base et variantes), incluant précisions sur couverture, exclusions et modalités d'indemnisation.