Assurance responsabilité et protection juridique

Garanties et plafonds principaux

• Garantie tous dommages corporels, matériels et immatériels : plafond élevé par sinistre.
• Garantie pour dommages matériels et immatériels consécutifs : plafond spécifique par sinistre.
• Garantie pour dommages immatériels non consécutifs : plafond annuel séparé.
• Montants garantis différenciés pour fautes inexcusable ou intentionnelle, protection fonctionnelle (plafond par sinistre et par personne), atteintes accidentelles à l'environnement (plafond annuel) et dommages environnementaux.
• Garanties spécifiques : responsabilité pour représentants légaux, responsabilité gestionnaires publics, défense et recours, avec plafonds attribués à chaque risque.

Franchises et options exigées

• Formule de base : franchise néant (offre obligatoire).
• Formule alternative : franchise fixe applicable sur dommages matériels et immatériels consécutifs.
• Franchises spécifiques applicables (dommages immatériels non consécutifs, dommages subis par préposés/ représentants légaux, etc.) avec planchers et plafonds définis.

Conditions contractuelles et exigences de placement

• Placement intégral exigé (100 % de la coassurance) ; toute coassurance partielle est considérée comme irrégularité.
• Confirmation écrite exigée attestant que l'assureur a reçu l'intégralité du cahier des charges et de la statistique sinistre.
• Dossier d'offre à fournir incluant acte d'engagement/CCAP et convention de gestion complétée.

Gestion des sinistres et exigences opérationnelles

• Présentation obligatoire d'une convention de gestion décrivant les procédures de gestion des dossiers et sinistres (critère d'évaluation).
• Modalités de gestion attendues précisées (délais de traitement, modalités d'instruction, information et suivi des dossiers, modalités de recours et de défense).
• État de sinistralité historique fourni pour information et intégré dans l'analyse des risques (statistique sinistres fournie pour la période de référence).

Exclusions formelles et limites d'application

• Formule "tous risques sauf" : exclusions et limitations précisées dans les clauses contractuelles (réserves et amendements examinés au jugement des offres).