Assurance responsabilité et protection juridique

Montants de garanties (limites contractuelles d’indemnité — extraits)

• Dommages matériels : 12 000 000 € / sinistre
• Dommages immatériels consécutifs : 5 000 000 € / sinistre
• Dommages immatériels non consécutifs : 2 000 000 € / sinistre
• Dommages exceptionnels (intoxications alimentaires) : 2 000 000 € / sinistre
• Faute inexcusable : 3 500 000 € / an ; 2 000 000 € / sinistre
• Pollution / environnement : 2 000 000 € / sinistre
• Compétences transférées : 2 000 000 € / sinistre
• Biens confiés (franchise 500 €) : 200 000 € / sinistre
• Biens des préposés (franchise 500 €) : 10 000 € / sinistre
• RC dépositaires : 100 000 € / sinistre
• RC Après (après livraison/réception) : 3 500 000 € / sinistre
• Défense - Recours : 80 000 € / sinistre
• Autres plafonds (frais retrait, dépose/repose, maîtrise d’œuvre, régie/espèces) figurant dans le CCTP.

Individuel accident (élus, bénévoles, enfants périscolaires) — indemnités minimales exigées

• Élus/bénévoles : décès 50 000 € ; IPT/IPP 75 000 € ; ITT/ITP perte réelle (justificatif) maxi 75 000 € ; frais médicaux/prothèses (FMP) frais réels complétés jusqu’à 10 000 € ; frais recherche/secours/rapatriement frais réels maxi 8 000 € ; reconstitution de l’image (bénévoles) 5 000 € ; assistance psychologique (bénévoles) 2 500 € ; protection (bénévoles) 5 000 €.
• Enfants périscolaires : décès 12 000 € ; IPT/IPP 75 000 € ; assistance psychologique 2 500 € ; frais recherche/secours/rapatriement frais réels maxi 8 000 € ; FMP frais réels jusqu’à 10 000 €.

Franchises

• Franchise générale demandée : 0 € sauf pour RC dépositaire et biens confiés : 500 €.
• Autres franchises mentionnées dans le CCTP : 500 € ; 1 000 € selon garanties.

Durée et déclenchement des garanties (modalités)

• Modes de déclenchement exigés : déclenchement par le fait dommageable ou par la réclamation conformément à l’article L.124-5 du Code des assurances ; délai subséquent pour garanties par réclamation : minimum 5 ans.

Gestion sinistres et exigences opérationnelles

• Obligations : réactivité dans l’instruction, délai de règlement des indemnités contractuelles maximum 30 jours à compter de la date de connaissance/réclamation (pénalités prévues en cas de non-respect), gestion dématérialisée des déclarations et du suivi, transmission automatique des rapports d’expertise, disponibilité d’un service de gestion des sinistres sur le territoire national, représentation possible sous 2 jours ouvrés, statistiques annuelles sinistres, information par mail lors de règlements/clôtures, possibilité de préfinancement des franchises avec refacturation trimestrielle.
• Libre choix du conseil juridique pour les assurés ; remboursement conformément aux limites contractuelles (TVA comprise si applicable).

Tarification et modalités financières

• Assiette de référence : masse salariale brute (référence fournie dans l’Acte d’engagement pour calcul) ; prime exprimée en % TTC/an de la masse salariale brute hors charges patronales ; indexation et régularisation annuelle prévues.
• Paiement : virement par mandat administratif ; délai de paiement indiqué 30 jours dans le CCAP.

Options et prestations supplémentaires

• Option "Responsabilité atteinte à l'environnement" en prestation supplémentaire moyennant prime : couverture dépollution sols/eaux, frais de dépollution biens, épandage de boues, etc. (LCI et franchises précisées dans le CCTP : LCI par sinistre 3 500 000 € pour l’option ; franchises 5 000 € pour cette option, déclinaisons pollution/environnement/frais dépollution indiquées).

Autres dispositions

• Prescription et modalités conformes aux articles L.114 et suivants du Code des assurances.
• Exigences RGPD et loi Informatique et Libertés : sécurité, notification d’incident 72h, coopération, droits des personnes.
• Questionnaire cyber présent dans le dossier : exigences organisationnelles et profils de risques IT à prendre en compte pour garanties cyber si applicable.