Assurance responsabilité et protection juridique

Garanties et éléments techniques demandés

• Réponse complète au questionnaire « responsabilité » (éléments techniques détaillés exigés).
• Transmission des états de sinistralité sur les périodes indiquées dans le dossier technique.
• Possibilité pour l'assureur de fournir des conditions particulières additionnelles uniquement lorsque le CCTP l'autorise ; les candidats ne doivent pas substituer leurs documents aux rubriques du CCTP.

Franchises / exclusions

• Respect des franchises en vigueur telles que précisées dans le dossier (exemples fournis : biens confiés, vol dans vestiaires, compétences transférées, atteintes à l'environnement, dommages immatériels non consécutifs) ; ces franchises doivent être prises en compte dans les réponses aux colonnes correspondantes.

Modalités de gestion et pièces attendues

• Compléter et joindre la convention de gestion (annexe n°2) décrivant la gestion des dossiers et des sinistres.
• Joindre les conditions particulières complétées et les états de sinistralité demandés.
• L'acte d'engagement doit comporter l'attestation de placement à 100 % du contrat.

Contraintes formelles

• Répondre obligatoirement à l'offre de base et à la prestation supplémentaire éventuelle « Protection juridique personne morale » associée.
• Respect strict du format et des rubriques du CCTP/CCAP ; absence de réponse dans l'offre de base ou non-respect du format entraîne irrégularité.
• Transmission exclusivement par voie dématérialisée sur la plateforme indiquée.

Présentation tarifaire (élément de réponse attendu dans l'AE)

• L'acte d'engagement prévoit que le candidat renseigne le taux HT (%) applicable sur l'assiette de prime et indique la prime TTC annuelle correspondante (cellules prévues dans l'AE).