Assurance responsabilité et protection juridique
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Lot 2 — Assurance de la protection juridique
Objet principal
Contrat d'assurance de protection juridique assurant l'assistance, la défense et la prise en charge des frais liés aux litiges affectant la collectivité.
Garanties attendues (types)
- Prise en charge des frais d'accès au droit, honoraires d'avocat, frais de procédure et frais d'expertise.
- Assistance juridique en matière administrative, civile, sociale et pénale selon le périmètre contractuel.
- Modalités d'intervention définissant le seuil d'intervention, la procédure de saisine et les conditions de représentation.
Contenu contractuel et prestations à fournir
- Description des modalités de prise en charge des frais (plafonds par dossier et annuels, exclusions éventuelles).
- Procédure de saisine, mise en relation avec conseils juridiques et modalités de représentation devant les juridictions.
- Conditions relatives aux subrogations et à la gestion des conflits d'intérêts.
Contraintes générales liées à la réponse
- Réponse strictement conforme à la solution de base ; variantes non autorisées.
- Présentation explicite des seuils d'intervention, des plafonds de prise en charge et des exclusions.
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Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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