Assurance de la responsabilité civile du SyAGE
Description des Prestations Techniques Demandées
1. Objet de la garantie
Le contrat garantit le SyAGE contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue en raison des dommages ou préjudices causés à autrui. Il couvre également les recours en responsabilité civile exercés contre le Syndicat par ses préposés, les organismes de protection sociale, et d'autres collectivités.
2. Étendue de la garantie
La garantie s'étend :
- Aux personnes au service du Syndicat : Président, élus, agents, collaborateurs bénévoles, et personnes sous garde.
- Aux biens : Tous les biens immobiliers, mobiliers, installations, équipements publics, et véhicules non soumis à l'assurance automobile.
- Aux activités du Syndicat : Fonctionnement, non-fonctionnement, ou mauvais fonctionnement des services, y compris la maîtrise d'ouvrage et d'œuvre, à l'exclusion des risques de responsabilité décennale.
3. Franchise
- Dommages matériels : Franchise de 30 000 euros.
- Dommages corporels : Pas de franchise (0 euros).
- Possibilité de proposer des franchises spécifiques pour certains risques (ex. : pollution accidentelle).
4. Gestion des sinistres
Pour chaque sinistre, la direction juridique du Syndicat doit être informée des démarches et décisions de l’assureur. L’assureur doit fournir des rapports sur les causes du sinistre et les responsabilités. En cas de besoin d'un avocat, l'assureur mandate un avocat référencé, avec possibilité de refus par la direction juridique.
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