Assurance responsabilité civile et risques annexes

Garanties et conditions contractuelles

• Mise à disposition de garanties conformes aux niveaux et exclusions définis dans le CCTP.
• Mention et gestion des franchises et variantes (ex. franchise générale 2 000 € pour variante indiquée dans l'Acte d'Engagement).
• Modalités de délégation et de paiement précisées dans l'Acte d'Engagement et le bordereau de prix.

Gestion opérationnelle et sinistres

• Organisation de la gestion des contrats et des sinistres décrite dans un mémoire technique : procédures de gestion, interlocuteur unique, modalités de déclaration et traitement des sinistres.
• Mise en place d'un site extranet pour la gestion des contrats et des sinistres, avec description de son fonctionnement et des accès.
• Obligation de remise d'une note de couverture dans les 15 jours suivant notification.

Pièces et formalités administratives

• Constitution du dossier de candidature et d'offre selon les prescriptions : Acte d'Engagement, bordereau de prix, mémoire technique, annexes en cas de sous-traitance, état de sinistralité.
• Justificatifs administratifs exigés : DC1/DC2, attestations fiscales et sociales, liste nominative des salariés étrangers si applicable.

Modalités de soumission et dématérialisation

• Dépôt des pièces via plateforme de dématérialisation en respectant les formats acceptés et la signature électronique.

Protection des données et sécurité

• Mise en œuvre des exigences RGPD : désignation d'un délégué à la protection des données, tenue d'un registre des activités de traitement, notification des violations et mesures de sécurité des données.