Assurance responsabilité civile, protection juridique et protection fonctionnelle
Fiche synthétique du marchés public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Prestations d'assurance couvrant trois domaines distincts
Organisation générale
- Trois lots indépendants pouvant être retenus séparément ou conjointement : responsabilité civile générale, protection juridique (personne morale) et protection fonctionnelle (agents et élus).
- Modalités de co-assurance et possibilité de mandataire/assureur chef de file.
- Documents contractuels séparés par lot : acte d'engagement et conditions annexes.
Lot 1 — Responsabilité civile générale (RC)
- Couvertures demandées : RC d'exploitation, RC après livraison, RC Maître d'Ouvrage, RC Maîtrise d'Œuvre.
- Plafonds et sous-limites indicatifs : exemple de plafond général 15 000 000 € par sinistre pour l'ensemble des dommages corporels, matériels et immatériels.
- Sous-limites et montants spécifiques extraits : faute inexcusable 3 000 000 € par sinistre ; dommages matériels et immatériels consécutifs 6 000 000 € par sinistre ; dommages immatériels non consécutifs 2 000 000 € par sinistre.
- Garanties pollution / préjudice écologique avec plafonds dédiés (ex. plages à 2 000 000 € et 1 500 000 € selon type de risque).
- Défense et recours : prise en charge des frais (ex. plafond exemple 80 000 € par sinistre pour frais de défense et recours).
- Garanties complémentaires demandées : vol par préposé (ex. 15 000 €), objets confiés (ex. 50 000 €).
- Franchises : niveaux et montants configurés (option de base avec plusieurs niveaux et minimums financiers selon tableau de franchise).
Lot 2 — Protection juridique (PJ)
- Étendue : information et conseil juridique, prévention et transaction (préférence pour solution amiable), conciliation, arbitrage et aide juridique.
- Gestion des litiges : seuils d'intervention, modalités de déclaration et d'instruction des dossiers, règles de conflit d'intérêts, choix d'avocat/expert.
- Possibilité d'extension à litiges relevant de l'assurance construction selon conditions contractuelles.
- Prévalence des dispositions techniques du cahier sur les conditions générales de l'assureur ; réserves éventuelles acceptées et annexées.
Lot 3 — Protection fonctionnelle (PF)
- Objet : prise en charge de la défense, de l'assistance et des frais liés à la protection fonctionnelle des agents et des élus.
- Modalités : constitution de dossier, déclarations de sinistre, gestion des conflits d'intérêts, choix d'avocat/expert, actes d'engagement et clauses de paiement.
- Notes de couverture et nomenclatures techniques associées pour la mise en oeuvre.
Aspects transverses et organisationnels
- Exigences documentaires pour remise des offres (actes d'engagement par lot, pièces administratives type DUME/DC1/DC2 indiquées).
- Modalités de financement et règles de tarification prévues dans les actes d'engagement (montants non fournis dans les extraits).
- Procédures de gestion des sinistres et arbitrage précisées dans les dispositions communes.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Non précisé
Modalités
Mention d'une rubrique « Visite des lieux / Consultation de document sur site » sans précision opérationnelle dans les extraits (dates, lieu exact, contact non fournis).
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