Assurance responsabilité civile générale

Étendue des garanties et exclusions

• Garanties pour dommages corporels, matériels et immatériels; garanties spécifiques pour dommages aux biens confiés et dommages environnementaux précisés.
• Liste d'exclusions et limitations précisées (exclusions techniques, limites de couverture et sous‑limites selon nature du dommage).

Montants, franchises et modalités financières

• Montants limites de garantie et franchises définis par type de garantie (plafonds et franchises précisés dans les clauses techniques).
• Mécanismes de révision/actualisation des niveaux de garantie et des conditions financières sur la durée du contrat.

Modalités contractuelles et justificatifs attendus

• Fourniture d'attestations et d'une note de couverture détaillée pour justifier les garanties proposées; les réserves éventuelles doivent être explicitées et sont prises en compte dans l'évaluation.
• Règles de coassurance et obligations d'information et de communication tout au long de l'exécution (mise à jour des garanties, notification des sinistres, production de pièces justificatives).

Territorialité et extensions

• Garanties acquises sur le territoire national (métropole et DOM‑TOM) avec extensions à l'étranger pour certains déplacements et situations temporairement couvertes.

Dispositions opérationnelles

• Priorité des prescriptions techniques contractuelles sur les conditions générales d'assureur en cas de contradiction.
• Exigences de conformité documentaire et formalités de souscription (acte d'engagement, annexes et formulaires requis).