Assurance responsabilité civile flotte automobile interurbain

Garanties couvertes

Garantie de responsabilité civile pour véhicules terrestres à moteur affectés aux activités interurbaines.
Garantie de défense et d'exercice des recours pour le compte de l'assuré (protection juridique et recours).
Absence de franchise (prise en charge au premier euro).

Exclusions et limites

Ne couvre pas le métro, le tramway, les véhicules affectés à l'exploitation urbaine, le service Mobimétropole (handicap/mobilité réduite) ni les véhicules des filiales identifiées.

Étendue territoriale et usages

Garantie applicable en France, dans les pays limitrophes, les États de l'Union européenne et les pays figurant sur la carte verte.
Garantie applicable quel que soit l'usage dans le cadre des activités interurbaines listées (transports publics, tournées, déplacements professionnels, opérations associées), sous réserve des exclusions prévues.

Gestion opérationnelle des sinistres

Déclarations de sinistres obligatoires selon procédures définies; envoi de bordereaux et pièces complémentaires exigées.
L'assureur assure la gestion et la coordination des expertises; délégation possible à des sous-traitants tout en conservant la responsabilité de la gestion.
Modalités de réparation et de remboursement précisées (mécanismes de reversement et pourcentages applicables selon cas de recours).
Suivi des dossiers, états financiers et statistiques fournis par l'assureur (reportings périodiques, tableaux et bilans).

Obligations documentaires, contrôle et reporting

Remise régulière des états statistiques et tableaux formatés (fréquence trimestrielle pour les états, réunion annuelle de bilan).
Contrôles par l'organisation contractante sur la gestion des sinistres, la traçabilité des pièces et la qualité des reportings.
Exigences de confidentialité et de protection des données personnelles encadrées (annexe dédiée).

Conformité et dispositifs de vigilance

Dispositif de vigilance et dispositif d'alerte conformes aux articles D.8222-5 et L.8222-6 du code du travail.
Remise des pièces et attestations via plateforme en ligne prévue; sanctions et pénalités prévues en cas de non-respect.

Modalités contractuelles essentielles

Résiliation possible annuellement avec préavis de six mois avant l'échéance annuelle.
Exigences de délais et de procédures opérationnelles pour l'expédition, l'intervention d'experts et la transmission des états.

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