Assurance responsabilité civile exploitation et professionnelle

Garanties, exclusions et modalités de fonctionnement

• Définition des garanties, des montants assurés, des franchises, des réserves et des exclusions spécifiques.
• Clauses relatives à la défense et au recours, modalités de gestion des sinistres, procédures de transaction et exclusions détaillées.

Sécurité des données et confidentialité

• Respect du règlement européen sur la protection des données (RGPD) et confidentialité stricte des données à caractère personnel.
• Hébergement des données sur le territoire européen, chiffrement, sauvegardes, contrôle des accès, disponibilité et mesures techniques et organisationnelles.
• Notification rapide des violations de données, mise en place de mesures de gestion de crise (PCA/PRA) et procédure de traitement des incidents.
• Reversibilité et portabilité : restitution des données en fin de contrat dans un format structuré et destruction des copies selon délai contractuel.
• Droit de vérification et d'audit pour constater le respect des obligations de sécurité et de confidentialité.

Sous-traitance et obligations contractuelles

• Information préalable sur l’usage de sous-traitants, transmission des obligations contractuelles aux sous-traitants et droit d’objection de 30 jours.
• Exigences de traçabilité et justificatifs relatifs aux garanties et à l’exécution des obligations.

Exigences opérationnelles supplémentaires

• Procédures de gestion des demandes d’accès aux données, redirection des demandes vers l’autorité contractante et traitement sécurisé.
• Obligations documentaires et possibilité d’audits pour vérifier le respect des clauses contractuelles.