Assurance de responsabilité civile au bénéfice des sénateurs

1. Objet et Étendue des Garanties

• Responsabilité Civile : L'assureur garantit les sénateurs contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'ils peuvent encourir en raison des dommages causés à autrui, incluant les collaborateurs parlementaires, stagiaires, et bénévoles.
• Garanties Spécifiques :
  • Sous-traitants et Prestataires : La garantie couvre les dommages causés par des sous-traitants ou prestataires.
  • Utilisation de Véhicules : La garantie s'étend aux dommages causés par des véhicules utilisés par des collaborateurs parlementaires.
  • Faute Inexcusable : Couvre les accidents du travail ou maladies professionnelles dus à une faute inexcusable de l'assuré.
  • Objets Confiés : Garantit les dommages causés aux biens d'autrui confiés au sénateur.
  • Matériels de Stage : Couvre les dommages causés par des stagiaires à des matériels appartenant à des tiers.

2. Prestations de Gestion Obligatoires

• Déclaration de Sinistre : La déclaration peut être faite par téléphone, courrier ou mail, avec un délai de 30 jours pour la déclaration après connaissance du sinistre.
• Suivi des Sinistres : Chaque sinistre sera suivi par un interlocuteur unique, et un bilan annuel de sinistralité sera présenté.
• Recours : Les recours contre les responsables identifiés doivent être exercés pour tous les sinistres réglés.