Assurance responsabilité civile sur instao.fr

Objets de couverture

Garantie des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pour dommages corporels, matériels et immatériels, consécutifs et non consécutifs, liés aux activités de l'assuré.
Extensions minimales exigées : responsabilité civile exploitation, responsabilité professionnelle (erreur/omission), responsabilité du propriétaire d'immeubles (RCPI) avec précision de l'étendue pour les dommages corporels, matériels et immatériels, responsabilité après livraison/travaux, dommages de pollution accidentelle, intoxications alimentaires, transport de voyageurs en qualité d'organisateur, occupation temporaire de locaux, biens mobiliers confiés, vol commis par préposés, dommages subis par bénévoles/stagiaires/candidats, responsabilités liées aux engins-outils (hors risques de circulation), responsabilités spécifiques (recours de l'État, responsabilité à l'égard des élus, RC maître d'ouvrage pour opérations < 500 000 €).

Modalités d'application des garanties

Garantie déclenchée par réclamation ; délai subséquent de 5 ans pour garanties déclenchées par réclamation.
Exclusions types attendues : faits intentionnels, guerre, amendes/astreintes, dommages nucléaires, pandémies/épidémies selon libellé, exclusions/périmètres spécifiques pour pollution non accidentelle et installations ICPE.
Franchise appliquée par événement générateur : niveaux et modalités à préciser par l'offre, variantes de franchise admises.
Règles de subrogation (subrogation jusqu'à concurrence de l'indemnité payée, possibilité de renonciation suivant conditions contractuelles).

Garanties de défense et prise en charge des frais

Prise en charge des frais de défense, honoraires d'avocats et d'experts selon modalités contractuelles.

Cotisation et révision

Paiement annuel anticipé, mécanismes d'indexation et de révision annuels selon indices de référence et procédure d'examen technique pluriannuel.

Gestion des sinistres et SLA

Délais de déclaration exigés (exemples types à respecter : vol, catastrophe naturelle, autres sinistres) et interdiction de réparations avant expertise.
Mise à disposition d'expert sous un délai maximum contractuel (délai maximal pour mandatement prévu), rapport d'expertise sous un délai contractuel, acompte prévisionnel et délais de versement prévus.
Modalités de calcul et versement d'acomptes/avances, intérêts en cas de dépassement des délais.

Fonctionnalités opérationnelles attendues

Interlocuteur(s) dédié(s) et moyens de contact (numéro direct, plateforme, standard, serveur vocal).
Outil informatique de gestion avec fonctionnalités minimales : mise à jour de l'assiette de cotisation, consultation des garanties, états comptables, déclaration électronique des sinistres, accusés de réception, transmission de pièces, suivi d'expertise, informations comptables et état des dossiers.
Production d'états de sinistralité et statistiques détaillées (date du sinistre, circonstances, nature, nom du tiers, montant dommages, franchise appliquée, montant réglé, coût expertises, provision, état du dossier).

Coassurance et documentation

Coassurance admise ; pièces propres à chaque coassureur exigées.
Pièces contractuelles requises avec l'offre : conditions générales/particulières, acte d'engagement, tableaux de cotisations et d'assiette, annexes d'amélioration ou réserves, mandat en cas de groupement.

Contraintes opérationnelles

Respect strict des délais de déclaration, d'expertise et de versement d'acomptes.
Confidentialité et conformité au RGPD pour le traitement des données personnelles.

Polices et conditions particulières/générales signées.
Accès/outillage de gestion opérationnel et documents de procédure de déclaration/suivi.
États de sinistralité périodiques et rapports d'expertise et justificatifs de règlements.

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Cahier des charges, budget, contacts...

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