Assurance responsabilité civile

Garanties minimales exigées (par sinistre / par année d'assurance)

• Dommages corporels (dont faute inexcusable) : 10 000 000 € / 2 500 000 €
• Dommages matériels et immatériels consécutifs : 5 000 000 € / 7 500 000 €
• Dommages immatériels non consécutifs : 1 500 000 € / 2 500 000 €
• Responsabilité professionnelle / après travaux (tous dommages confondus) : 5 000 000 € / 7 500 000 €
• Biens confiés : 100 000 € / 200 000 €
• Dommages à l'environnement (pollution accidentelle et dommages environnementaux) : 2 500 000 € / 250 000 €
• Garantie individuelle accident des administrateurs : prévoyance d'une garantie spécifique, montants précisés en annexe technique

Exclusions et limitations

• Exclusions explicites pour certains risques (notamment risque cyber, pandémie et amiante) et autres exclusions usuelles ; prise en compte de conventions et limitations spécifiques.

Obligations et devoirs de l'assureur

• Devoir d'information, de conseil, d'alerte et de diligence vis‑à‑vis de l'entité assurée.
• Respect des obligations de confidentialité et de protection des données personnelles.
• Respect des conventions de gestion des sinistres et des procédures de communication prévues.

Gestion des sinistres et prestations complémentaires

• Mise en place de conventions de gestion des dossiers de sinistre et procédures de gestion opérationnelle.
• Possibilité d'aménagements ou d'extensions de garanties selon options proposées.
• Obligations de reporting et modalités de collaboration pour la gestion des dossiers et des prestations complémentaires.

Documents et justificatifs attendus

• Présentation technique des garanties proposées, descriptifs des exclusions, et conventions de gestion associées.
• Justificatifs organisationnels et opérationnels relatifs à l'exécution des garanties et à la gestion des sinistres.