Assurance protection juridique et risques statutaires

Prestations couvertes

• Avis et conseils juridiques, recherche de solutions amiables et, en cas d'échec, prise en charge de la défense devant toutes juridictions.
• Prise en charge, dans les limites contractuelles, des frais suivants : honoraires d'avocats et auxiliaires de justice, honoraires d'experts, frais de déplacement, frais de procédure et frais liés à médiation administrative.

Modalités de gestion des dossiers

• Constitution du dossier par la collectivité ; conduite du dossier partagée et décidée d'un commun accord.
• Clause d'arbitrage prévue en cas de désaccord stratégique (arbitre choisi d'un commun accord, à défaut désignation par le président du tribunal compétent statuant en référé) ; frais d'arbitrage pris en charge par l'assureur sauf décision contraire.
• Subrogation de l'assureur jusqu'à concurrence des sommes versées ; conséquences si subrogation inopérante.

Exclusions et limites

• Exclusions explicites : recouvrement de créances, litiges pour non-paiement manifestement exigible, litiges fiscaux/douaniers, loyers/fermages, droits de succession/legs, litiges opposant l'assuré à son assureur de protection juridique, guerres civiles/étrangères (avec exceptions soumises à conditions), responsabilités visées aux articles 1792 à 1792-6 du Code civil, certains sinistres liés à l'amiante, amendes et condamnations pénales, frais antérieurs à la déclaration du litige, et autres exclusions textuellement listées.

Plafonds et franchises

• Plafond d'intervention par affaire : 50 000 € (tous coûts compris, prise en charge explicite des frais de médiation administrative).
• Seuil d'intervention (franchise) : 500 € pour actions amiables ou judiciaires.

Contraintes opérationnelles

• Déclaration du sinistre avec pièces justificatives complètes ; mécanismes de prise en charge et remboursement des honoraires d'experts et d'avocats à prévoir.
• Couverture possible, sous conditions, pour faits survenus dans l'année précédant la prise d'effet si non connus à la souscription.
• Prise en charge, sous conditions, de consultations ou actes de procédure réalisés avant la déclaration du sinistre.