Assurance protection juridique pour les centres hospitaliers

2. Objet de la garantie

• La garantie couvre la défense des droits de l'assuré en cas de litige, tant dans un cadre amiable que judiciaire.

3. Montants des garanties

• Montant de garantie : 50 000 € par sinistre.
• Plafonds de remboursement des honoraires du mandataire selon la nature de l’intervention :
  • Assistance à une mesure d'instruction : 1 000 €
  • Tribunal de police (sauf 5e classe) : 1 000 €
  • Juridiction statuant en référé : 1 500 €
  • Tribunal de police 5e classe : 1 500 €
  • Cour d’Assises : 2 000 € par jour
  • Toute autre juridiction de 1re instance : 2 000 €
  • Toute juridiction d’appel : 4 000 €
  • Cour de Cassation : 10 000 €
  • Transaction amiable : 1 500 €

4. Prestations de gestion obligatoires

• Déclaration de sinistre : Peut être faite par téléphone, courrier ou mail, avec accusé de réception sous 72h.
• Bilan de sinistralité : Présentation annuelle à la demande de l’assuré, incluant des détails sur les sinistres.
• Présentation des quittances : Détails sur l’assiette de prime, taux de prime, et montants des taxes.

5. Conditions de mise en œuvre des garanties

• Les litiges doivent être fondés en droit et déclarés dans les délais impartis.
• L’assuré a le libre choix de son avocat en cas de procédure judiciaire.

Ces éléments constituent un aperçu des prestations techniques demandées dans le cadre de l'appel d'offre pour le lot 1.