Assurance protection juridique

Garanties principales

Couverture de la personne morale : protection juridique au profit de la collectivité avec prise en charge des démarches amiables et contentieuses.
Protection fonctionnelle des agents et des élus : défense et assistance pour l'exercice des fonctions (conseil juridique, assistance psychologique, prise en charge des coûts de protection pour les élus). Exclusion explicite : fautes détachables de la fonction.
Défense pénale et recours des personnes physiques assurées : prise en charge des procédures pénales et des recours exercés par ou contre les personnes garanties.
Prise en charge des honoraires et frais de défense et de recours, y compris en phase amiable.
Base de garantie en « base réclamation » avec reprise du passé non connu et maintien subséquent de la couverture pour réclamations postérieures liées à des faits générateurs survenus pendant la période assurée.
Plafond de garantie : montant limite fixé à 50 000 € par sinistre et par année d'assurance (tous chefs de dépenses confondus).

Personnes et étendue des assurés

Extension de la qualité d'assuré aux personnes morales ou physiques représentant la collectivité ou agissant pour son compte (collaborateurs occasionnels, bénévoles, stagiaires, requis, etc.).
Assurés explicitement visés : la collectivité souscriptrice, la Caisse des écoles, les élus et les agents.

Champ d'application et activités couvertes

Couverture d'application large : prise en charge des faits survenus partout où le besoin se fait sentir (portée mondiale demandée).
Couverture des activités exercées en régie ou par délégation, incluant activités d'administration, gestion, entretien, activités à caractère industriel et commercial, activités associatives, culturelles ou de loisirs.
Liste d'activités explicitement couvertes (exemples demandés) : état civil, urbanisme, aménagements urbains, police municipale, entretien de la voirie, gestion de l'eau pluviale, cuisine et restauration collective/scolaire, création et gestion d'établissements scolaires et périscolaires, centres de loisirs, chenils/fourrières, actions de développement économique.

Exigences de gestion et de fonctionnement en exécution

Accusé de réception écrit pour chaque déclaration de sinistre avec numéro interne d'enregistrement.
Réponse écrite aux demandes dans un délai maximal de 15 jours (obligation pour l'intermédiaire et pour l'assureur telle que contractuellement demandée).
Fourniture annuelle de statistiques détaillées pour chaque sinistre (date, cause, date d'enregistrement, situation du dossier, montant réglé, montant évalué, franchise appliquée/applicable).
Fourniture annuelle d'un état budgétaire détaillé (montant TTC des primes payées, montant HT, frais de gestion, commissions, primes utiles, rapport sinistres payés/primes TTC, etc.).
Prise en charge du service du recours pour sinistres dommages aux biens causés par un tiers identifié (quels que soient montants ou franchises), telle que demandée dans les engagements de l'organisme d'assurance.

Contraintes contractuelles liées à la sécurité juridique et aux engagements

Mandat de l'assureur ou offre originale signée par l'organisme d'assurance et exigences strictes d'intégrité des pièces contractuelles.
Renonciation expresse du titulaire au droit de résilier le contrat à la suite d'un sinistre (dérogation aux dispositions usuelles de résiliation post-sinistre).
Modalités de révision des primes prévues (indexation sur indice possible ou proposition de forfait non révisable) à préciser par l'offrant.

Tous les détails du marché

Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc

Lot 1: Protection juridique

Pondération	Critère