Assurance protection fonctionnelle des agents et des élus

Garanties et éléments techniques exigés

• Couverture portant sur l'étendue des garanties, les montants des garanties et le seuil d'intervention.
• Sinistralité à joindre au dossier technique pour évaluation.

Modalités de dévolution et réponses admises

• Réponse possible par un assureur ou par un intermédiaire habilité (obligation ORIAS pour les intermédiaires).
• Coassurance autorisée : groupement conjoint avec mandataire; chaque coassureur doit fournir les pièces requises.
• Interdiction pour une même compagnie d'offrir la couverture à la fois en direct et via des intermédiaires; une même compagnie ne peut soumettre deux offres via différents intermédiaires.
• Variantes et solutions alternatives non autorisées : l'offre doit correspondre strictement à la solution de base définie.

Présentation et composition du dossier de réponse

• Réponse dématérialisée obligatoire via la plateforme indiquée.
• Pièces à fournir entre autres : acte d'engagement (AE) signé, CCAP, CCTP, documents de sinistralité, documents de candidature (DC1, DC2 ou DUME selon cas), attestations URSSAF/fiscales, justificatifs de responsabilité civile, mandat de groupement si nécessaire et preuve d'habilitation des intermédiaires.
• Exigences techniques de dépôt : signature électronique conforme, organisation des fichiers (AE + annexes, candidatures, offres), contrôle antivirus des pièces, formats et modalités précisés dans le dossier de consultation.

Conditions contractuelles liées à l'offre

• Durée de validité des offres mentionnée dans le dossier technique.
• Renseignements complémentaires et questions centralisés via la plateforme de consultation; réponses diffusées à l'ensemble des candidats ayant retiré le dossier.