Assurance protection fonctionnelle

Garanties prises en charge

• Prise en charge des frais de justice, d'expertise et des honoraires d'avocat.
• Conseils juridiques téléphoniques pour les domaines garantis et actions de prévention des litiges.
• Assistance psychologique et protection des bénéficiaires victimes d'attaques liées aux fonctions.

Plafonds et modalités financières

• Garantie annuelle globale : 100 000 €.
• Exemples de plafonds / montants par type d'acte : modes amiables 300 € ; transaction 500 € ; intervention amiable avec expertise 1 500 € ; consultation de spécialistes 500 € ; expertise amiable contradictoire 1 500 € ; conciliateur 500 € ; médiation 750 € ; arbitrage/procédure participative 750 € ; mesures alternatives aux poursuites 500 € ; phases judiciaires (ex. audition libre 400 €, instruction 750 €).
• Franchise : aucune.

Modalités de mise en œuvre et gestion des sinistres

• Couvertures soumises à condition d'être fondées en droit et déclarées selon les règles applicables ; possibilité d'une garantie subsidiaire post-résiliation (période précisée dans les dispositions applicables).
• Déclaration écrite des sinistres sous 30 jours dès connaissance ; suivi et instruction par un service dédié ; information du bénéficiaire sur ses droits et orientations ; choix d'avocat possible selon les modalités prévues.
• Procédure d'arbitrage prévue en cas de désaccord (désignation d'un arbitre, modalités et frais selon les règles applicables).

Prestation supplémentaire optionnelle (PSE)

• Extension facultative de la protection aux agents publics visés par les textes concernés ; si proposée, prime distincte et classement séparé dans l'évaluation.