Assurance multirisques pour risques patrimoniaux et opérationnels
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Date limite
5 juin 2026 à 15 hLocalisation
Ille‑et‑Vilaine (35)Durée
5 ans (01/01/2027 - 31/12/2031)
Budget
Non précisé
Risques statutaires
Périmètre de garantie
- Couverture des risques statutaires : accidents de service, maladies professionnelles, décès, indemnités journalières, frais de soins, frais funéraires, remboursements d'indemnités journalières aux employeurs publics bénéficiaires et dispositions spécifiques pour employeurs publics de volontaires.
Prestations et modalités
- Prise en charge des frais de soins au premier euro, versement de capitaux décès selon réglementation, indemnités journalières base 100 % et revalorisation automatique en fonction des rémunérations publiques.
- Couverture mondiale limitée aux séjours de courte durée (< 3 mois) pour certaines garanties.
Contraintes de gestion et délais
- Acceptation des décisions d'imputabilité par l'autorité territoriale sans remise en cause systématique par expertise.
- Délais de prescription et de déclaration variables selon nature (ex. décès 10 ans, accidents/maladies 90 jours pour certaines situations, prescription biennale pour frais de soins).
- Reprises/rechutes et garanties viagères prévues selon conditions; obligations de gestion directe des sinistres avec les employeurs publics concernés.
- Tarification via fiche dédiée (assiette et modalités de calcul précisées dans l'annexe).
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