Assurance multirisques pour risques patrimoniaux et opérationnels

Service départemental d'incendie et de secours d'Ille‑et‑Vilaine
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Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.

Date limite
5 juin 2026 à 15 h
Localisation
Ille‑et‑Vilaine (35)
Durée
5 ans (01/01/2027 - 31/12/2031)
Budget
Non précisé

Responsabilité civile garage

Périmètre de garantie

  • Couverture responsabilité liée aux activités de type garage : vente, transaction, gardiennage, atelier d'entretien, transformation, dépannage, remorquage, peinture, montage de pièces, distribution de carburants et opérations connexes.

Sous‑garanties et limites

  • Dommages causés par véhicules confiés : responsabilité circulation illimitée pour dommages corporels ; limite 100 000 000 € pour dommages matériels et immatériels.
  • Responsabilité après livraison limitée à 7 000 000 € (dont 2 000 000 € pour dommages matériels/immatériels), franchise 750 €.
  • Dommages subis par véhicules et matériels confiés : garantie tous risques avant restitution en valeur à dire d'expert; franchise 10 % (min. 150 €/max. 750 €), plafond cumul franchises par événement 1 500 €.
  • Défense civile et pénale incluse (frais d'enquête, expertises, avocat, exécution décisions).

Contraintes techniques et gestion des risques

  • Exposition décrite par liste d'équipements d'atelier (ponts élévateurs, compresseurs, cabine de peinture mobile, équipements montage/équilibrage pneus, etc.).
  • Modalités d'indemnisation en valeur à dire d'expert pour véhicules confiés; franchises et plafonds applicables selon nature du sinistre.
  • Tarification via fiche de tarification jointe, indexation possible; déclaration de sous‑traitance à prévoir si applicable.

Tous les détails du marché

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