Assurance multirisques et responsabilités pour chauffage urbain
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Lot 4 — Responsabilité civile des mandataires sociaux
Bénéficiaires et étendue
- Garantie destinée aux dirigeants (passés, présents, futurs), personnes physiques et morales détenant la responsabilité pécuniaire, ainsi qu'ayants droit (conjoints, héritiers, représentants légaux).
- Définition large des personnes considérées comme dirigeants.
Garanties et plafonds
- Montant de garantie : 1 000 000 € par an.
- Montants spécifiques : frais de prévention 750 000 € ; frais de communication/réhabilitation 100 000 € ; frais d'enquête interne, garde à vue, enquête fiscale, honoraires d'expert/médiateur : 50 000 €.
Clauses spécifiques
- Regroupement des sinistres découlant d'une même faute ou fautes connexes en un seul sinistre imputé à la période d'assurance de la première réclamation.
- Avance des frais de défense dans la limite du montant de la garantie, remboursement si décision finale établit l'absence de couverture.
- Période de garantie subséquente (post-resiliation) : maintien des garanties pour réclamations introduites pendant 5 ans selon conditions.
- Franchise : néant.
- Dérogation délai déclaration sinistre : 1 mois.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Visite de site
Date(s)
12/05/2026 14:00
Lieu
Point de rendez-vous : centrale thermique (adresse fournie dans les pièces techniques)
Téléphone
03.89.41.01.57
Modalités
Les candidats doivent informer la SCCU de leur participation par courriel ou téléphone. Aucune question ne sera traitée sur place ; les questions doivent être formalisées conformément aux dispositions prévues dans le règlement de la consultation.
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