Contrats d'assurance multirisques communaux

Conventions de gestion du patrimoine

• Prise en compte de la surface totale des bâtiments (marge d'approximation tolérée 10 %).
• Couverture automatique, pour limites et conditions précisées, des biens nouvellement acquis/occupés pendant une période transitoire nécessitant régularisation a posteriori.
• Dispense d'inventaire détaillé pour le contenu des bâtiments (mobilier, matériels, marchandises) : ces éléments bénéficient des garanties sans inventaire détaillé.
• Renonciation, dans les limites prévues, à certains recours contre occupants/locataires pour des durées définies.

Bases d'indemnisation et modalités

• Bâtiments, mobilier urbain et ouvrages : indemnisation sur la base de la valeur à neuf (reconstitution au prix du neuf), application d'une déduction pour vétusté puis majoration d'un tiers sous conditions et délai de reconstruction (délai requis pour bénéficier de la valeur à neuf précisé dans les clauses).
• Mobiliers, matériels et marchandises : indemnisation sur base de la valeur de remplacement sans réfaction pour vétusté, sous dérogations précisées.
• Appareils électriques : indemnité calculée avec application de la dépréciation forfaitaire prévue par les dispositions contractuelles applicables.
• Pertes indirectes : indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant principal de l'indemnité.
• Archives : indemnité forfaitaire pour perte d'archives (provision contractuelle exprimée en pourcentage de l'indemnité principale).

Montants limites / franchises / exclusions pratiques

• Montants limites conformes au tableau récapitulatif des garanties du contrat type, avec certaines limites spécifiques indexées (ex. indices pour reconstitution d'archives, recherche de fuites).
• Limitations applicables par sinistre (pas d'agrégation annuelle) ; reconstitution automatique des garanties sans surprime dans les conditions prévues.

Contraintes d'exécution

• L'assureur doit appliquer les dispositions du contrat type DA 23/05/1987 et respecter les modalités de déclaration/régularisation des nouveaux biens.
• Conditions spécifiques pour l'application de la valeur à neuf (reconstruction effective dans un délai contractuel).