Assurance multirisques communales

Garanties principales (extraits chiffrés)

• Responsabilité générale tous dommages : 15 000 000 € (par sinistre sauf mention contraire).
• Faute inexcusable/faute intentionnelle/réparations au‑delà du forfait de pension : 1 500 000 € (par année d’assurance selon garanties concernées).
• Dommages matériels et immatériels consécutifs : 3 000 000 €.
• Dommages immatériels non consécutifs : 1 500 000 € (par année d’assurance).
• Garantie compétences d’urbanisme : 1 500 000 €.
• Responsabilité « accident représentants légaux » : 2 500 000 €.
• Protection fonctionnelle (indemnité) : 50 000 € par sinistre et par personne.
• Atteintes accidentelles à l’environnement : plafond 1 500 000 €; dommages environnementaux et préjudice écologique plafonnés à 200 000 €.
• Défense et recours : 75 000 €.

Indemnités contractuelles (exemples)

• Représentants légaux : décès 50 000 €, IPT 50 000 €, frais médicaux 5 000 €, recherche/rapatriement 5 000 €, ITT 50 €/jour (1 an max).
• Autres personnes : tableaux d’indemnités spécifiques (ex. décès 7 500 €, IPT 15 000 €, frais médicaux 5 000 €).

Franchises et seuils

• Franchises fixées à l’acte d’engagement ; exemples types : dommages immatériels non consécutifs 10 % du sinistre (min 750 € max 4 000 €), dommages subis par préposés où responsabilité non engagée : 75 €.
• Si franchises applicables sur dommages corporels, l’assureur instruit et gère l’intégralité du dossier pour le compte de l’assuré.

Modalités de gestion des sinistres et obligations contractuelles

• Déclaration par téléphone (confirmation écrite), courrier ou courriel ; accusé de réception sous 72 heures ouvrées avec référence sinistre et coordonnées du gestionnaire.
• Interlocuteur unique par sinistre et gestion assurée par référent identifié (référents et remplaçants communiqués).
• Provisionnement technique communiqué; bilan annuel de sinistralité numérique requis avec rubriques minimales (dates, n°, descriptif, provisions, montants réglés, état de procédure, franchise, etc.).
• Présentation des quittances détaillées à l’échéance (assiette, primes HT/TTC, détail taxes, indices d’indexation).

Modalités de tarification

• Assiette de prime fondée sur masse salariale (rubriques M57) ou forfait/ unité selon acte d’engagement ; possibilité d’une prime forfaitaire ou unitaire ; indexation contractuelle prévue.