Assurance multirisques communale
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Lot 4 — Protection fonctionnelle et protection juridique
Objets et bénéficiaires
- Conseil et assistance juridique, prise en charge des frais de défense/recours, protection fonctionnelle des agents et élus victimes d'actes liés à l'exercice de leurs fonctions, assistance à la gestion amiable et contentieuse.
- Bénéficiaires : agents et élus tels que définis dans les rubriques dédiées.
Plafonds et montants principaux
- Plafond protection juridique par sinistre : 80 000 €.
- Condamnations civiles : 1 000 000 €.
- Frais de protection : 25 000 € ; frais de reconstitution de l'image : 25 000 € ; insolvabilité du tiers responsable : 50 000 €.
- Remboursement des honoraires selon barème contractuel ; l'assureur ne peut imposer un avocat sans demande écrite de l'assuré.
Modalités de gestion
- Modalités de déclenchement de la garantie, choix de l'avocat, avances sur recours, et gestion des dossiers précisées ; tarification demandée sur la base de la masse salariale et éléments fournis.
Exclusions et limites
- Exclusions et conditions de déclenchement précisées (procédures disciplinaires, limites de prise en charge, modalités en cas de condamnation civile).
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Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Non précisé
Contact
Mairie de Vouzon
Téléphone
02 54 88 44 16
Modalités
Visite des risques possible sur demande via la plateforme de dématérialisation au plus tard 30 jours avant la date limite de remise des offres. La visite, si organisée, se déroulera en commun en une seule journée pour tous candidats ayant fait la demande ; les candidats supportent leurs frais et respectent les consignes de sécurité.
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