Assurance multirisques communale
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Date limite
23 juin 2026 à 12 hLocalisation
Vourey (38)Durée
4 ans (01/01/2027 au 31/12/2030)
Budget
Non précisé
Lot 4 — Protection juridique et défense pénale
Objet et périmètre
- Assistance juridique, conseil, prise en charge des frais et honoraires en vue de solutions amiables, représentation devant juridictions, prise en charge de la défense pénale des agents et élus dans l'exercice de leurs fonctions, protection fonctionnelle, litiges du personnel, marchés publics, gestion des biens, etc.
Plafonds et seuils
- Seuil d'intervention par sinistre 250 € ; plafond annuel protection juridique 50 000 € ; défense pénale sans seuil d'intervention et plafond annuel 50 000 €.
Modalités
- Libre choix de l'assuré pour les avocats/personnes qualifiées ; prise en charge des frais et honoraires dans les limites des plafonds ; gestion en demande et en défense pour agents et élus.
Franchises et variantes
- Solution de base avec seuil de 250 € pour protection juridique ; défense pénale sans seuil ; variantes libres autorisées.
Tous les détails du marché
Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc
Préparez votre réponse
Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
Tous les détails du marché
Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc
Instao centralise et enrichit les appels d'offres publics : synthèses claires, lots, critères et documents — alertes personnalisées pour candidater plus vite.
Posez vos questions sur le marché
Notre IA a lu l'intégralité du DCE et répond à toutes vos questions sur ce marché.