Assurance multirisques communale
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Date limite
23 juin 2026 à 12 hLocalisation
Vourey (38)Durée
4 ans (01/01/2027 au 31/12/2030)
Budget
Non précisé
Lot 2 — Responsabilité civile générale
Objet et périmètre
- Couverture des responsabilités civiles de la collectivité : dommages matériels et immatériels consécutifs, dommages immatériels non consécutifs (y compris urbanisme), atteintes à l'environnement, faute inexcusable, objets confiés, dépositaire, défense et recours, individuelle accidents pour participants aux activités, transports scolaires et autres extensions.
Garanties et limites financières
- Tous dommages confondus 10 000 000 € (par sinistre) ; atteinte à l'environnement 2 000 000 € (par an) ; dommages immatériels non consécutifs 1 000 000 € ; faute inexcusable minimum 2 000 000 € ; RC objets confiés 50 000 € ; RC dépositaire 10 000 € ; défense et recours 30 000 € ; capitaux pour individuelle accidents précisés (ex. décès 10 000 €, IP 50 000 €, etc.).
Franchises et modalités
- Franchise générale de base 500 € ; variantes libres autorisées.
Clauses et obligations
- Garantie automatique pour nouvelles activités ou établissements non industriels/commerciaux ; possibilité de couverture postérieure jusqu'à 5 ans pour réclamations liées à faits antérieurs ; renonciation partielle à certains recours par l'assureur ; obligation de respecter les montants de garantie et les délais de déclaration.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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