Assurance multirisques communale

Garanties principales et plafonds

• Limitation générale d'indemnité : 15 000 000 € par sinistre (1er risque absolu).
• Plafonds par péril exemples : incendie/explosion/orage/neige/etc. 15 000 000 € ; dommages électriques/électroniques 300 000 € ; vol 300 000 € ; bris de glace 150 000 € ; effondrement 1 000 000 € ; matériels informatiques 30 000 € ; mobiliers urbains 150 000 € ; ouvrages d'art 300 000 € (liste exhaustive dans le dossier technique).

Garanties annexes, frais et pertes

• Mesures conservatoires : prise en charge des frais réels.
• Frais de reconstitution d'archives : plafond spécifié (ex. 300 000 €).
• Frais de déblais/démolition, gardiennage : frais réels.
• Pertes indirectes : forfait et complément justificatif (ex. 5 % forfait + 5 % sur justificatifs).
• Perte de loyers / privation de jouissance : couverture pour une durée fixée (ex. 2 années).
• Frais de recherche de fuites, mise en conformité, reconstitution de programmes/fichiers, frais supplémentaires d'exploitation : plafonds détaillés dans le cahier des clauses techniques.

Franchises et règles d'application

• Franchise générale (offre de base) : montant fixe par événement (ex. 1 500 €) avec exceptions listées.
• Franchises spécifiques : dommages électriques/matériels informatiques (montants réduits), effondrement (montant spécifique), tempête/grêle/neige : pourcentage avec minimum et maximum.
• Règles sur séries d'événements (fenêtre temporelle, application des franchises sur périodes définies).

Modalités d'indemnisation et dispositions techniques

• Indemnisation en valeur à neuf sous conditions ; clause de majoration conventionnelle prévue et délai maximal de reconstruction indiqué (ex. 3 ans), exceptions prévues.
• Matériel informatique garanti valeur à neuf pendant une période définie depuis l'acquisition.
• Remboursement TVA : TVA comprise sauf cas d'assuré ayant droit à récupération ; précision sur traitement FCTVA.
• Renonciations à recours et dispositions particulières pour locataires/copropriétaires et autres cas précisés.

Exigences de gestion et documents attendus

• Déclarations et régularisations des nouveaux bâtiments/temporaires sous un délai contractuel (ex. 3 mois après échéance).
• Prise en charge automatique limitée des bâtiments en construction.
• Facturation et mandatement administratif via CHORUS PRO ; factures à établir selon mentions obligatoires.
• Pièces à fournir avec l'offre : convention de gestion complétée, conditions particulières renseignées, annexe(s) contractuelles spécifiées.