Assurance multirisques pour collectivité
Date limite
18 septembre 2026 à 10 hLocalisation
Wasselonne (67)Durée
5 ans (à partir du 01/01/2027), résiliable annuellement avec préavis de 6 mois
Budget
Non précisé
Protection juridique des personnes physiques
Périmètre et prestations
- Garantie de défense et recours pour préposés, représentants légaux, anciens préposés et collaborateurs bénévoles pour litiges nés de l'exercice des fonctions ; prise en charge des frais judiciaires, honoraires d'avocat et expertises.
- Services d'assistance téléphonique juridique et assistance psychologique pour représentants légaux.
Montants et modalités
- Plafond général 75 000 € par sinistre et par assuré ; assistance psychologique 400 € par litige ; plafonds d'honoraires précisés (ex. 300 €/h pour certaines prestations, plafonds pour recours en cassation/CE 3 000 €).
- Pas de franchise exigée dans l'offre de base.
Contraintes et pièces
- Eligibilité : litiges fondés en droit, formalisation postérieure à la prise d'effet du contrat sauf exceptions ; délais de déclaration précisés pour certaines situations.
- Base de tarification indiquée : 79 assurés pour la collectivité principale et 10 pour l'entité associative (utilisée pour calcul de la prime unitaire).
- Pièces à fournir : acte d'engagement, annexe convention de gestion, textes contractuels de l'assureur.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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