Assurance multirisques biens, responsabilité et flotte automobile

Lot 02A — Responsabilité générale et risques annexes

• Garantie des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile (dommages corporels, matériels, immatériels) en droit civil ou administratif.
• Extension de la couverture aux élus, membres de délégation, agents et préposés (rémunérés ou non), personnes participant à des services publics, biens/animaux sous charge de la collectivité.
• Couverture d'activités et d'installations communales (stations d'épuration, gestion des ordures, distribution d'eau/gaz), domaine public/privé, cérémonies et manifestations, véhicules mis en fourrière ou réquisitionnés sous conditions.
• Montants de garantie demandés (extraits) : 8 000 000 € par sinistre (RC générale), 2 000 000 € par sinistre pour certains dommages matériels/immatériels, 2 000 000 € atteintes à l'environnement, 1 800 000 € pour accidents subis par élus, 800 000 €/an pour recours de l'État en cas d'actes de violence, 75 000 € pour défense et recours (seuil 200 €), plafonds spécifiques pour vols commis par préposés (26 000 €), intoxications alimentaires 2 000 000 €.
• Extensions spécifiques exigées : faute inexcusable/intentionnelle, maladies professionnelles non classées, recours de l'État liés à travaux ou atteintes à l'environnement.

Lot 02B — Protection juridique

• Mise à disposition d'assistance et prise en charge des frais si l'amiable échoue : constitution du dossier, honoraires d'avocats, frais d'experts, déplacements, cautions.
• Couverture des litiges liés aux activités communales (urbanisme, marchés, concessions, gestion de services publics, relations inter‑collectivités).
• Modalités : déclaration écrite préalable du litige, constitution conjointe du dossier, libre choix de l'avocat avec procédure d'arbitrage en cas de désaccord.
• Le soumissionnaire doit préciser montants plancher et plafond proposés.