Assurance multirisques des activités communales

Lot 2 – Responsabilité civile et risques annexes

• Couverture des activités et services : dommages corporels, matériels et immatériels (consécutifs et non consécutifs), dommages environnementaux et préjudices écologiques.
• Extensions : responsabilité employeur, biens confiés/déposés, frais médicaux, frais de sauvetage, défense et recours, transactions.
• Modalités : garanties annuelles avec plafonds par sinistre/annuité, exclusions (notamment faute inexcusable et cas particuliers), franchises et plafonds détaillés.
• Gestion des sinistres : procédures de déclaration, traitement des litiges, confidentialité et protection des données.

Lot 3 – Protection juridique

• Couverture juridique des agents, élus et administrateurs : prise en charge des frais d'avocat, d'expertise, frais de justice, exécution des jugements et conseils juridiques téléphoniques.
• Risques couverts : litiges civils et administratifs, défense pénale, recours; territorialité précisée avec extensions ponctuelles.
• Modalités de mise en œuvre : déclaration des litiges, prise en charge des frais, choix et désaccord sur l'avocat, procédures d'arbitrage.
• Plafonds et barèmes : limites de prise en charge des honoraires et frais selon barèmes définis.

Lot 4 – Risques numériques

• Couverture des pertes pécuniaires et responsabilités liées aux incidents cyber : actes de malveillance, extorsion, rançongiciel, déni de service, détournement et autres attaques.
• Garanties incluses : frais de gestion de crise, notification des personnes concernées, reconstitution des données, pertes d'exploitation, monitoring bancaire, frais de réponse et de mitigation, frais de lutte contre la fraude.
• Exclusions et exigences : mesures de sécurité minimales exigées, exclusions spécifiques liées aux causes et comportements non conformes.
• Gestion sinistres : déclaration, expertise, modalités d'imputation des pertes et procédures d'arbitrage.

Aspects transversaux

• Critères d'évaluation communs : nature/étendue des garanties, prix et modalités de gestion des dossiers (approche technique et organisationnelle de gestion des sinistres).
• Documents de définition : tableaux de garanties et franchises précisent plafonds, exclusions et modalités d'application pour chaque poste.
• Modalités d'exécution : exécution aux adresses indiquées dans la consultation et partout où l'activité l'exige; procédures de déclaration et de traitement des sinistres standardisées.