Assurance multirisque du patrimoine communal et flotte automobile sur instao.fr

Périmérie générale

Trois domaines distincts de couverture : dommages aux biens et risques annexes ; responsabilité civile et extensions ; assurance de la flotte automobile et risques annexes.
Obligations de constitution du dossier technique : acte d'engagement, mémoire de gestion, inventaires (bâtiments, véhicules, biens mobiliers) et tableaux fournis en annexe.

Dommages aux biens et risques annexes

Couverture du patrimoine immobilier et mobilier selon l'assiette déclarée (surface développée indiquée : 60 213,85 m²).
Franchise générale fixée contractuellement (900 €) et modalités particulières pour certains risques (ex. risque incendie / attentats : 10 % du montant des dommages avec minimum 6 000 € et maximum 40 000 €).
Garanties optionnelles à tarifer obligatoirement : bris de machine informatique/matériel électronique et garantie multirisque exposition (clou à clou).
Tarification fondée sur une assiette en m², indices (FFB et autres indices précisés) et mécanismes d'évolution liés à la sinistralité et aux indices.

Responsabilité civile et extensions

Couverture de la responsabilité civile générale et responsabilité civile travaux.
Extensions possibles : défense et recours, renonciation à recours, subrogation, couverture pour organisateurs/participants, extension environnementale (atteintes environnementales avec exclusions détaillées).
Territorialité large (pays de l'UE et états frontaliers, étendue internationale sous conditions pour certains dommages).
Exemple d'assiette de référence pour tarification : masse salariale brute (valeur indiquée en document d'exemple : 5 275 298,97 €). Indexation possible (ex. indice SRA) et exigence de présentation complète des formules choisies.

Flotte automobile et protection des véhicules

Couverture de la flotte automobile incluant assistance, dépannage, levage, remorquage et contenu des véhicules.
Formule 1 : tarification et garanties obligatoires à renseigner.
Formule 2 : optionnelle (tarif et recevabilité distincts) avec franchises types : 200 € pour véhicules < 3,5 t et 400 € pour véhicules ≥ 3,5 t pour vols, incendies et dommages.
Garantie optionnelle « auto collaborateur » à tarifer si proposée.
Déclaration des personnes couvertes étendue (agents, élus, préposés, bénévoles, etc.).

Dispositions contractuelles et obligations techniques

Obligation de chiffrer chacune des formules et garanties optionnelles dans les bordereaux de prix/actes d'engagement.
Mécanismes d'indexation et de variation des primes prévus en fonction d'indices et de la sinistralité.
Transmission des pièces constitutives (inventaires détaillés, tableaux de véhicules, mémoire de gestion) jointe à l'offre.

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Assurance multirisque du patrimoine communal et flotte automobile

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