Assurance multirisque de la collectivité
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Date limite
22 juin 2026 à 10 hLocalisation
Plourhan (22)Durée
60 mois (01/01/2027‑31/12/2031). Résiliation annuelle possible à date anniversaire, préavis réciproque 6 mois
Budget
Non précisé
Responsabilités et risques annexes
Périmètre
- Garantie des responsabilités civiles liées à l'ensemble des activités municipales : RC générale et responsabilités spécifiques (restauration scolaire, garderie, entretien voirie, urbanisme, CCAS, etc.).
Garanties principales et montants
- Responsabilité civile pour dommages corporels, matériels et immatériels.
- Extensions spécifiques : faute inexcusable, protection fonctionnelle, maladies professionnelles non classées, stages/essais professionnels, protection des élus, recours de l'État.
- Assurance individuelle accidents pour enfants, bénévoles, animateurs et élus (plafonds et garanties définis).
- Plafond tous dommages confondus : 12 000 000 € par sinistre.
- Sous‑limites majeures indiquées : dommages matériels/immatériels consécutifs vol par préposé 25 000 € ; dommages immatériels non consécutifs 2 000 000 € ; dommages de pollution 2 000 000 € ; préjudice écologique 200 000 € ; protection fonctionnelle/frais 200 000 € (sous‑limites internes) ; défense et recours 80 000 € par sinistre.
Exclusions et contraintes
- Exclusions classiques (guerre, nucléaire, certaines causes liées à l'amiante) et exclusions spécifiques pour certains polluants (exclusion de risques liés à substances PFAS dans certaines conditions).
Tarification et pièces à fournir
- Tarification exprimée en taux % appliqué à la masse salariale brute déclarée (masse salariale indiquée : 409 531 €) ; régularisation annuelle.
- Obligation de fournir registres sinistres, états statistiques annuels et justificatifs de masse salariale pour gestion et régularisation.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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