Assurance, gestion et travaux sur pylônes, mâts et équipements radio
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Lot 5 — Prestations juridiques
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Objet : assistance juridique (foncier, urbanisme, environnement, réglementation télécoms/ondes, sécurité/coactivité, contrats d’hébergement, assurances, fiscalité, RGPD, contentieux).
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Prestations détaillées :
- Audits fonciers (titres, domanialité, copropriété), rédaction et négociation de baux/conventions (AOT, conventions d’hébergement), constitution/modification de servitudes.
- Montage dossiers urbanisme (déclarations, permis, dossiers ABF/sites patrimoniaux, études environnementales), gestion servitudes aéronautiques/radio et relations autorités compétentes.
- Rédaction de modèles contractuels (conventions d’hébergement, SLA, annexes techniques, clauses sécurité/coactivité), analyses tarifaires et indexations.
- Gestion précontentieuse et contentieuse, modes alternatifs de règlement, assistance aux expertises.
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Livrables : honoraires/forfaits par acte/site/dossier, modèles contractuels, audits fonciers, dossiers urbanisme, notes juridiques.
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Contraintes : connaissance approfondie du droit public/privé local, capacité à piloter dossiers techniques intégrant intervenants techniques, conformité RGPD et sécurisation des traitements.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
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